Avis relatif à un transfert de portefeuilles de contrats et de contrats (pour liquidation) d'une entreprise d'assurance <BR>

J.O. 249 du 26 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis relatif à un transfert de portefeuilles de contrats et de contrats (pour liquidation) d'une entreprise d'assurance

NOR : CEAA0765790V

Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Axa Art, dont le siège social est à Paris (8e), 61, rue de Courcelles, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations :

- de son portefeuille de contrats en cours (à l'exception de ceux couvrant des risques localisés dans la Principauté de Monaco) à la société Axa Art Versicherung AG, dont le siège social est à Cologne (Allemagne) (51067), Colonia-Allee 10-20, et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 61, rue de Courcelles ;

- de son portefeuille de contrats (pour liquidation), correspondant à des risques « automobile », « responsabilité civile générale » et « assurance construction », à la société Axa Versicherung AG, dont le siège social est à Cologne (Allemagne) (51067), Colonia-Allee 10-20.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Axa Art.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.